- La SRL est une société à responsabilité limitée. Elle est très répandue en Belgique en raison de ses formalités de création simplifiées et de sa flexibilité de fonctionnement.
- Le capital de départ peut être d'un euro, mais il doit être adapté aux besoins opérationnels de l'entreprise à son lancement.
- Les démarches de création d'une SRL impliquent de concevoir un business plan, de rédiger des statuts, de créer un acte constitutif, d'obtenir son numéro d'entreprise auprès de la BCE puis de publier une annonce dans le Moniteur belge
- En principe, la SRL inclut une responsabilité limitée des administrateurs. En cas de défaillance, il convient de prendre en compte la nature de la faillite. Les administrateurs peuvent être reconnus responsables lorsque la société est en cessation moins de trois ans après sa création.
Hoe richt je een Société à Responsabilité Limitée (SRL) op in België?
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Les démarches pour la constitution d'une SRL en Belgique doivent être accomplies avec précision avant le démarrage des activités. Explorez notre guide complet sur cette forme de société choisie par des nombreuses PME pour entreprendre en Belgique.
Qu’est-ce qu’une Société à Responsabilité Limitée en droit belge ?
Auparavant dénommée société privée à responsabilité limitée (SPRL), la réforme de 2019 a remplacé cette forme juridique par la SRL : la société à responsabilité limitée. Elle est la plus répandue en Belgique et convient aussi bien aux petites qu'aux grandes entreprises.
Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SRL)
La société à responsabilité limitée ne nécessite aucun capital minimum. Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, assimilés à des personnes physiques ou morales. Elle se caractérise par sa flexibilité de constitution et sa souplesse de fonctionnement. Autrefois gérée par une personne dénommée gérant (en SPRL), la SRL est désormais gérée par un administrateur.
La SRL doit disposer d’un capital initial adéquat. Celui-ci doit prendre en compte les besoins réels de l'activité de l'entreprise. Depuis la réforme du Code des sociétés, il est possible de réaliser des apports en nature à une SRL. Chaque apport en nature doit être renseigné dans un rapport par un réviseur d’entreprise et justifier l'intérêt que l'apport présente pour la société.
Entreprendre avec plus de souplesse
La SRL offre davantage de liberté en termes d’actions émises. Il est possible d’émettre différents types d'actions dans une SRL : avec un seul droit de vote, avec des droits de vote multiples, sans droit de vote. Les droits aux bénéfices des actions peuvent également différer. Enfin, un droit de retrait est offert aux actionnaires de SRL.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour créer une SRL en Belgique ?
Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée, il convient de solliciter un notaire pour établir un acte authentique de constitution.
Établir un business plan
L'une des premières étapes dans la création d'une SARL, consiste à rédiger un business plan pour présenter votre modèle entrepreneurial. Il inclut un plan financier sur au moins deux ans. Il peut être élaboré en collaboration avec un expert-comptable. Il est conservé par le notaire, mais n'est pas publié officiellement.
Ce document doit prendre en compte :
- les sources de financement ;
- une description des activités ;
- le bilan d'ouverture ;
- un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et des dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des méthodes utilisées pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité prévus.
Rédiger les statuts de la SRL
Les statuts définissent les règles applicables dans le cadre de la gestion d'une entreprise en général. Constituer une SRL implique d'établir des normes précises. Un notaire peut vous accompagner dans la rédaction des statuts.
Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre future société à responsabilité limitée. Ils comprennent de nombreuses informations stratégiques comme :
- la forme juridique ;
- l'objet de la société ;
- la dénomination commerciale ;
- l'adresse du siège social ;
- la durée d'existence ;
- l'identité des apporteurs du capital social ;
- le montant du capital de départ.
Les modalités de prise de décision et de convocation de l'Assemblée générale sont précisées dans les statuts.
Enregistrer votre activité et publier une annonce officielle
Dans un second temps, il est nécessaire d'enregistrer l’acte constitutif à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il est suivi par une annonce dans un journal officiel : le Moniteur Belge. Le notaire peut accomplir les formalités de dépôt au Greffe par voie électronique ou e-dépôt. Cette méthodologie permet d'accélérer le processus d'enregistrement de votre société à responsabilité limitée.
Quelle est la responsabilité des actionnaires en SRL ?
SRL, société à responsabilité limitée, signifie que la responsabilité des associés ne va pas au-delà du capital qu'ils ont apporté dans la société. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de faillite de la société. Les créanciers professionnels n'ont pas accès à leurs biens privés. C'est pourquoi la SRL jouit d'une véritable popularité en Belgique.
La responsabilité des créateurs peut être reconnue dans le cas où la SRL était manifestement sous-capitalisée et ne disposait pas des ressources suffisantes à sa constitution pour exploiter l’activité qu’elle projetait. Par ailleurs, si les perspectives de rentabilité ont été mal estimées, cette erreur peut être considérée comme une faute de la part de l'entrepreneur à l'origine de la constitution de la SRL.
La réforme du Code des sociétés a établi un échelonnement de la responsabilité des administrateurs en fonction de la taille de l'entreprise.
Un seuil intermédiaire de 3 millions d’euros est fixé pour les sociétés ayant des seuils compris entre 1 million et 12 millions.
Ces limitations font l’objet d’exceptions :
- en cas de dettes fiscales et sociales
- en cas de faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable.
L'équipe d'experts de SeDomicilier Belgique vous accompagne au quotidien pour mieux appréhender les notions de responsabilité des actionnaires et des administrateurs d'une SRL.
Si vous avez besoin d'en savoir davantage sur les avantages et les inconvénients d'une SRL, SeDomicilier vous guide pas à pas dans vos démarches et la domiciliation de votre SRL.