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Le choix de son statut juridique est une étape fondamentale dans la construction d’un projet entrepreneurial. Il est important de connaître les spécificités propres à chacun des statuts afin de mesurer les conséquences de ce choix.
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans la personnalité morale. En effet, l’entreprise individuelle ne possède pas la personnalité morale, on dit que l’entrepreneur exerce “en nom propre”.
De plus, les formalités de création sont également différentes. Elles sont plus légères lors de la création d’une entreprise individuelle que lors de l’immatriculation d’une société qui requiert davantage de formalités et des coûts plus importants, à la constitution mais également dans son fonctionnement.
En outre, l’entreprise individuelle et la société bénéficient d’une fiscalité différente. Si l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu, une société pourra relever de l’impôt sur les sociétés, ce qui peut avoir son importance.
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages. Elle est particulièrement adaptée au commencement d’une activité car elle nécessite peu de formalités et qu’il est possible de se lancer seul. Contrairement à une société où le gérant peut être distinct des actionnaires, l’entrepreneur individuel est seul maître à bord.
Toutefois, l’entreprise individuelle peut rapidement s’avérer limitée. En effet, puisqu’elle n’a pas la personnalité morale, l’entreprise individuelle n’a pas de capital social, par conséquent, il n’est pas possible de bénéficier du soutien d’investisseurs car il ne peut y avoir d’actionnaires.
De plus, l’absence de personnalité morale, et donc de patrimoine, est un risque pour l’entrepreneur dont les créanciers peuvent poursuivre le règlement de leurs créances sur l’ensemble du patrimoine, aussi bien personnel que professionnel. Il n’existe aucune séparation.
Bon à savoir : il est possible de procéder à une déclaration d’insaisissabilité afin de rendre certains biens insaisissables, comme la résidence principale de l’entrepreneur.
La société est davantage adaptée lorsque l’entreprise se développe. La société dispose d’une personnalité juridique propre, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur. C’est le cas des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SA), certaines sociétés sont toutefois dites à responsabilité illimitée (par exemple la SNC).
De plus, la majorité des sociétés n’exigent plus de capital social minimal à la constitution à l’heure actuelle, mise à part la société anonyme (SA) qui requiert un capital social minimal à la constitution de 61 500 euros.
En outre, la société bénéficie d’une fiscalité optimisée, il est notamment possible de déduire du résultat imposable certaines charges nécessaires à l’exploitation. En outre, une société est le meilleur statut pour lever des fonds et rassembler des capitaux en procédant à une augmentation du capital social par le biais d’une levée de fonds.
Toutefois, la société nécessite davantage de formalité et un coût plus important. De plus, il est nécessaire de tenir une comptabilité plus lourde en société qu’en entreprise individuelle. Enfin, il est nécessaire de tenir au moins une assemblée générale annuelle, ce qui augmente les formalités.
L’activité envisagée, le nombre de participants au projet, la gestion, les engagements financiers et le niveau de responsabilité, la fiscalité, le régime social, les besoins de financement sont autant de questions auxquelles il est nécessaire de répondre et de confronter aux spécificités de chaque forme juridique afin de choisir la plus adaptée pour son projet.
