La rédaction des statuts de la SRL

Pour la création d'une entreprise avec la forme juridique SRL en Belgique (SARL en France), la loi vous oblige à procéder à la rédaction des statuts. Vous pouvez trouver des modèles standards chez votre notaire, ou sur internet. Si votre entreprise a des besoins un peu particuliers, il est cependant plus prudent de solliciter l'expertise d'un avocat expert en droit des affaires. Il pourra par exemple vous aider à :

  • fixer des règles spécifiques concernant la propriété,

  • définir le droit aux dividendes,

  • établir le droit de vote,

  • élaborer les principes de fonctionnement du comité de direction, etc.

L'avocat peut simplement vous fournir des conseils ou prendre en charge la rédaction des statuts. Dans les deux cas, son intervention doit être rémunérée. Selon plusieurs facteurs, ses honoraires peuvent aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros.

La rédaction d'un plan financier

Depuis la révision du Code des sociétés en 2019, la création d'une SRL ne nécessite plus l'apport d'un capital minimum. Cela ne signifie pas toutefois que vous pouvez créer une société à responsabilité limitée avec 50 euros. La loi vous oblige à investir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise pendant au moins deux ans.

Vous devez donc déterminer le montant total requis pour les deux années d'exercice, et prouvez leur disponibilité. Pour cela, vous devez procéder à la rédaction d'un plan financier. Cette opération exige des compétences spécifiques. En réalité, le plan financier est un document juridique et formel qui doit contenir certaines informations essentielles :

  • les sources de financement de la société,
  • le bilan d'ouverture,
  • la description de la SRL,
  • une projection de compte de résultats et de bilan après 1 an et 2 ans,
  • une description des techniques d'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité escomptés,
  • une estimation des dépenses et des revenus prévus pour au moins deux ans.

L'absence de l'un de ces éléments peut entraîner le rejet de votre dossier de création d'une SRL. Pour éviter ce risque, confiez l'établissement du plan financier à un comptable expérimenté. Le coût indicatif de son intervention est estimé à 800 €. Il varie en fonction de la complexité de votre entreprise, de l'expertise du comptable, et de votre contribution.

La création de la SRL chez le notaire

Pour acquérir une véritable existence juridique, la SRL doit être soumise à l'appréciation du notaire. Le rôle de ce professionnel du droit est de s'assurer que vous remplissez effectivement les conditions légales. Il passe alors un acte de création dans lequel il reprend le plan financier de la société, les statuts et une série de détails relatifs à la constitution de l'entreprise. Le coût de cette opération peut être évalué à 1 400 € TVA comprise.

Le notaire se charge aussi de faire la publication d'un extrait de l'acte de création aux annexes du Moniteur belge. Cette prestation coûte en principe moins de 200 € hors TVA. Après cette étape, votre dossier est transmis à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette dernière attribue alors à votre société un numéro d'entreprise encore appelé RPM (registre des personnes morales). Le coût de l'opération est fixé à 90,50 € hors TVA.

L'assujettissement à la TVA

Après l'attribution du numéro d'entreprise, la loi reconnaît officiellement l'existence de la SRL. Tout ce qu'il vous reste à faire, c'est de finaliser l'inscription de votre société à la Banque Carrefour des Entreprises, et de vous assujettir à la TVA.

À cet effet, vous devez vous rendre à un guichet d'entreprises. Ce dernier va alors se charger de vous inscrire à une caisse d'assurance sociale pour indépendants. Le coût de l'assujettissement est fixé à 70 € hors TVA.

Quel est le coût de la création d'une SRL en Belgique ?

La création d'une SRL en Belgique est une opération dont le coût global reste assez raisonnable. La plupart des frais que vous êtes appelé à débourser durant la procédure ne sont pas fixes. Ils varient en fonction des compétences des spécialistes sollicités, mais aussi des prestations dont vous avez bénéficié.

Le coût total des charges fixes dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée s'élève approximativement à 1 700 € ou 1 900 €. Si vous sollicitez un accompagnement juridique, comptable ou financier, la constitution de votre entreprise peut vous coûter près de 3 000 €.

Les autres frais de création d'une SRL

En dehors des charges classiques, il existe d'autres facteurs qui peuvent agir sur le coût de la création d'une SRL. C'est le cas par exemple des apports en nature. Lorsqu'il y en a dans le capital, un rapport d'expertise doit être effectué par un réviseur d'entreprise. L'opération entraîne évidemment un coût qui varie en fonction de la taille des apports à analyser.

Lorsque vous créez une SRL, la loi vous oblige à lui attribuer un siège social. Vous devez par conséquent prévoir la location de bureaux. En fonction de l'adresse choisie, le coût peut être élevé.

Astuces pour réduire le coût de la création d'une SRL

Après la création de votre société à responsabilité limitée, vous devez faire face à d'autres charges. Il n'est donc pas très prudent d'investir tout votre capital dans les formalités de constitution. Voici quelques astuces qui peuvent vous aider à réduire le coût de la création de votre SRL en Belgique.

La domiciliation en ligne

Au lieu de louer des bureaux physiques dans lesquels vous serez à peine 5 à travailler, il est plus économique d'opter pour la domiciliation de votre entreprise en ligne. En clair, une entreprise spécialisée attribue à votre société une adresse prestigieuse qui vous servira de siège social. Quant à vos activités, vous les exercez à votre domicile ou principalement en ligne. Vous n'avez donc pas besoin d'affecter un budget spécial à la location de bureaux.

La domiciliation commerciale vous permet de bénéficier de plusieurs autres avantages comme :

  • la gestion du courrier,
  • la prise en charge du standard téléphonique,
  • l'accomplissement des formalités administratives, etc.

Pour la domiciliation de votre SRL en Belgique, faites confiance à SeDomicilier.be. Nous vous proposons des tarifs qui vous permettent de réaliser d'importantes économies.

Contribuez à la réalisation de certaines formalités

Même lorsque vous sollicitez l'intervention d'un spécialiste, ne restez pas inactif dans les démarches. Participez à la hauteur de vos capacités. Si vous réalisez une bonne partie du travail, les honoraires du spécialiste seront évidemment moins exorbitants.